Décret n° 83-74
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-74 du 8 janvier 1983 portant créatión du conseil supérieur de la chasse
Article 2
Le conseil supérieur de la chasse donne - son avis notamment sur : le plan national de protection et de développement du patrimoine cynégétique, les modalités pratiques de l'exercice de la chasse et la mise en œuvre de l'organisation des chasseurs, la réglementation relative à la chasse et son, évolution. 96 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le conseil supérieur émet également son avis sur tout autre sujet qui lui est soumis par le ministre chargé de la chasse.