Article 5

L'option pour l'un ou plusieurs des indicateurs et paramètres définis à l'article 4 ci-dessus et le choix de leurs coefficients de pondération ainsi que leur modulation dans le temps sont effectués dans le cadre du protocole d'accord, sur la base de l'autorité de tutelle prévue à l'article 6 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 précitée et par référence aux orientations et objectifs fixés en la matière, par les plans nationaux de développement.