Décret n° 83-738
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-738 du 17 décembre 1983 relatif aux modes de rémunération des parties dans le cadre des sociétés d'économie mixte
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée, afférentes à la rémunération des parties et à la rémunération additionnelle. 3090 JOURNAL OFFICIEL DE LA I- DE LA REMUNERATION DES APPORTS
