Article 12

La rémunération nette des apports due à la partie étrangère, au titre des résultats bénéficlatres de la société d'économie mixte telle que prévue à l'article 1er du présent décret est transferable annuellement en totalité selon les procédures prévues par la législation en vigueur.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 37 de la lol n° 82-13 du 23 août 1982 susvisée, la rémunération additionnelle due au partenaire étranger est transférable en totalité.