Décret n° 83-738
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-738 du 17 décembre 1983 relatif aux modes de rémunération des parties dans le cadre des sociétés d'économie mixte
Article 10
Lorsque la société d'économie mixte réalise des bénéfices, la partie algérienne effectue des prélèvements sur le reliquat disponible de ses bénéfices nets en vue de la reconstitution de la dotation initiale. 20 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
