Article 7

L'entreprise socialiste assure le suivi de la gestion de la société d'économie mixte.

A cet effet, elle est destinataire de tous rapports, comptes d'investissement et d'exploitation ainsi que tous états et procès-verbaux liés à l'activité de la société d'économie mixte, nécessaires à l'accomplissement de cette mission et aux besoins d'information et de contrôle du ministère de tutelle du secteur concerné et des autres institutions de l'Etat.