Décret n° 83-737
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
Décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte
Article 4
L'entreprise socialiste veille au respect de l'objet de la société d'économie mixte et de scs statuts.
A ce titre, l'entreprise socialiste s'assure que des réunions statutaires se tiennent régulièrement et que la reddition des comptes se fait par la société d'économie mixte dans les formes et délais prévus par la législation en vigueur.
