Article 2

L' (ou les) entreprise (s) socialiste (s) exerce son pouvoir d'orientation par des représentants au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte, qui, au sens des articles 27 et 28 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée, sont ses mandataires.

A ce titre, elle est habilitée à effectuer tout remplacement ou substitution de ses, representants en qualité d'administrateurs de la société d'économie mixte selon les dispositions légales et les procédures en vigueur. Il en est de même pour toute augmentation de ses administrateurs, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 44 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée. 20 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA