Décret n° 83-737
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
Décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte
Article 1er
L' (ou los) entreprise (s) associée (s) à un ou plusieurs partenaires étrangers conformément à la loi n° 82-13 du 23 acût 1982 dispose, à l'égard de sa filiale créée sous la forme de société d'économie mixte, de pouvoirs d'orientation et de contrôle exercés selon des modalités définies par le présent décret.
