Article 7

L'actualisation de la nomenclature des activités artisanales et des corps métiers est réalisée par voie de décret. L'adaptation de la nomenclature des activités artisanales à la nomenclature des activités et des produits instituée par le décret n° 80-137 du 3 mai 1980 susvisé est réalisée dans les formes, conditions et procédures prévues à cet effet.