Article 22

Le bilan, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration et des rapports de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.