Décret n° 83-710
· ج.ر عدد 50 لسنة 1983
Décret n° 83 710 du 26 novembre 1983 fixant le statut des inspecteurs généraux et inspecteurs à la Présidence de la République
Article 2
Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont recrutés parmi les agents appartenant à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, ou ayant une qualification similaire et justifiant d'une ancienneté et ou d'une expérience confirmée.