Article 5

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en vue de l'accomplissement des missions visées aux articles précédents, le ministre des postes et télécommunications est chargé : de proposer les mesures tendant à définir la politique de développement du secteur des postes et télécommunications, d'étudier et de proposer toute codification et réglementation relatives à l'ensemble du secteur des postes et télécommunications, de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives au secteur des postes et télécommunications ainsi qu'à l'exécution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux impératifs nationaux, des engagements contractuels du secteur des postes et télécommunications, d'étudier, de proposer et de réaliser les conditions susceptibles de réduire et d'éliminer les contraintes et de contribuer à la définition et à la réalisation des conditions nécessaires à l'indépendance technique du secteur des postes et télécommunications ainsi que celles des autres secteurs qui en dépendent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 83