Article 17

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de promouvoir, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur la normalisation des produits du secteur des postes et télécommunications et de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation.

Il est chargé de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.