Article 14

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans la limit. de ses attributions, le ministre des postes et télecommunications étudie tous les moyens tendant à la protection et à la sauvegarde des installations et des équipements relevant du secteur des postes et télécommunications.

Il procède ou participe à toute étude ou action portant sur les mesures propres à assurer, le cos échéant, une mobilisation immédiate et une reconversion efficace des installations et des moyens da secteur et à réaliser les objectifs qui lui sont assignés.

Il est chargé: d'étudier et de proposer toute réglementation technique et de sécurité relative aux activités, installations, dispositifs, appareillages et matériels relevant du secteur des postes et télécommunications, d'appliquer, en ce qui le concerne, les dispo-, sitions législatives et réglementaires en vigueur, relatives à la surveillance technique et à la sécurité dans le secteur des postes et télécommunications.

Il est également chargé de proposer ou de participer à l'établissement de normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application, notamment au sein des entreprises placées sous sa tutelle.