Décret n° 83-700
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décret n° 83-700 du 26 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation d'agents techniques spécialisés des forêts
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8
Les délibérations adoptées par le consell d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le mois suivant leur approbation.
A l'exception de celles relatives au budget, les délibérations deviennent exécutoires sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle,
