Décret n° 83-700
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décret n° 83-700 du 26 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation d'agents techniques spécialisés des forêts
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Ils sont approuvés conformément à la réglementation en vigueur.
