Décret n° 83-70
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des offices d'aménagement et de mise en valeur de périmètres
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses, résultats
Article 16
Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil de surveillance et de contrôle qui en délibère.
Ils sont ensuite soumis à l'autorité de tutelle et à toute autre approbation prévue par la réglementation en vigueur.
