Décret n° 83-692
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 érigeant l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée en institut national de la planifi cation et de la statistique
TITRE IV — REGIME FINANCIER
Article 25
Le directeur général, ordonnateur du budget de l'institut, procède à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres constatant les recettes.
