Décret n° 83-692
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 érigeant l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée en institut national de la planifi cation et de la statistique
TITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 19
Le directeur général de l'institut est nommé par décret, sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. L'emploi de directeur général de l'institut est classé emploi supérieur.
