TITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 14
Les membres du consell d'administration sont désignés par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagemennt du territoire sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. Le mandat des membres élus est de un (1) an, celul des autres membres est de trois (3) ans. En cas d'interruption du mandat d'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat,