Article 4

Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de l'unité sont transférés à la wilaya de Tizi Ouzou conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1983 Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des industries légères fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transférées à la wilaya.