Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er du présént décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre dés activités exercées au sein de l'unité agglomérés, donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lots et reglements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministère des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances;

2) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à la wilaya de Tizi Ouzou.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des industries légères peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la wilaya de Tizi Ouzou.