Article 5

La brigade de contrôle est composée de personnels habilités :

- du service national des gardes-côtes, des douanes nationales,

- de la sûreté nationale et de la protection civile,

- de l'inspection de la navigation et du travail maritimes, de la santé maritime,

- et, éventuellement, de tout représentant d'une autorité concernée, le cas échéant.