Article 8

Le ministre de l'intérieur, préalablement consulté et le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixent les normes de conception et le choix des types d'infrastructure de stockage ainsi que les conditions techniques de leur réalisation, conformément à la réglementation en vigueur.

استدراك، ج.ر عدد 3 لسنة 1984 : بدلا من «Art. 8. Le ministre de l'intérieur, préalablement consulté et le ministre de l'énergie et des industries pétochimiques fixent... RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 17 janvier 1984»، يقرأ «Art. 8. Le ministre de l'intérieur préalablement consulté, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixe».

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