Article 7

La mise à la consommation du stock stratégique ne peut être effectuée qu'en cas de survenance des événements définis à l'article 2 du présent décret.

L'autorité habilitée à la mise à la consommation du stock d'exploitation est le chef d'unité.

L'autorité habilitée à la mise à la consommation du stock de sécurité dans les conditions fixées, en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, est le wali.