Article 4

Des arrêtés interministériels du ministre de tutelle du secteur concerné, du ministre de la défense nationale et du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixeront la liste des entreprises et des unités économiques ou sociales concernées par l'obligation de stockage stratégique.

Cette liste sera mise à jour périodiquement et communiquée au ministre de l'intérieur, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.