Article 10

Sur la base des informations transmises périodiquement par les opérateurs tenus à l'obligation de stockage stratégique, les walls sont chargés de faire parvenir un état trimestriel des stocks visés à l'article 2 du présent décret, au ministre de la défense nationale, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et au ministre de l'intérieur.