Décret n° 83-667
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-667 du 12 novembre 1983 portant création de l'office national de la datte
CHAPITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 14
Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.