Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés agents de recouvrement des impôts stagiaires, par arrêté de l'autorite Investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'agents de recouvrement des impôts stagiaires pent être reportée à une date ultérieure. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.