Article 7

Les candidats recrutés en application de l'article 4 du présent décret, sont nommés en qualité d'agents de constatation des impôts stagiaires par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté.

S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'agents de constatation des impôts stagiaires, peut être reportée à une date ultérieure.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.