Article 5

Le programme et les modalités des concours et examens prévus par l'article 4 du présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Ce même arrêté détermine les proportions des agents recrutés respectivement au titre des paragraphes 1°) et 2°) de l'article 4 du présent décret.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée, au moins, un mois à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux du du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.