Article 1er

Les agents de constatation des impôts sont chargés, au sein du service de la perception de l'administration fiscale, de tous les travaux d'exécution liés au recouvrement de l'impôt et à la gestion des communes et établissements publics. Ils peuvent être chargés de l'exercice des poursuites pour le recouvrement forcé de l'impôt.