Article 13

Pour l'exercice de leurs attributions. en matière d'investigation et de contrôle, les agents de constatation des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les agents de constatation des Impôts ainsi investis doivent, au préalable, prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في