Article 7

Les candidats recrutés en application de 'article 4 du présent décret sont nommés contrôleurs des impôts stagiaires, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté.

S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité de contrôleurs des impôts stagiaires peut être reportée à une date ultérieure par arrêté de l'autorité précitée.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.