Article 5

Le programme et les modalités des concours et examens prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Ce même arrêté détermine les proportions des agents recrutés respectivement au titre des paragraphes b et c de l'article 4 du présent décret.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances.

Elle est publiée, au moins, un (1) mois à l'avance par vole d'affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.