Article 13

Pour l'exercice de leur attributions en matière d'investigation et de contrôle, les contrôleurs principaux des impôts reçoivent du ministre des finances une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les contrôleurs principaux des impôts ainsi investis doivent, au préalable, prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم ، وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . علي المفروضة الواجبات ، الأحوال كل في