Article 9

Les receveurs des impôts de 3ème | catégorie sont recrutés : 1°) dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les contrôleurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années de services effectifs en qalité de titulaires dans le corps, 2*) par voie de concours, sur épreuves, ouvert aux contrôleurs des impôts justifiant, au ler julliet de l'année du concours, de cinq (5) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours.