Article 1er

Les receveurs des contributions

- recouvrement impôts, diverses sont chargés du des droits et taxes de toute nature ainsi que des créances étrangères à l'impôt, dont ils assurent la prise en charge. Ils peuvent assurer les fonctions de comptable des collectivités locales, des secteurs sanitaires et de tout autre établissement public dans les conditions fixées par le réglementation en vigueur.

Ils sont responsables de leur gestion dans le cadre des lois et règlements en vigueur.