Article 1er

Les chefs d'inspection des impôts sont chargés de l'assiette et du contentieux de l'impôt ainsi que de l'application de la réglementation confiée à l'administration fiscale. Ils sont gestionnaires d'inspection d'assiette de l'impôt.

Ils sont responsables de leur gestion dans le cadre des lois et règlements.