CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 18
Pour l'exercice de leurs attributions, les chefs d'inspection des impôts reçoivent du ministre des finances une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les chefs d'inspection des impôts ainsi investis doivent prêter le serment suivant :
وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في