Article 16

Les corps des chefs d'inspection des impôts hors catégorie, lère, 2ème et 3ème catégorie sont respectivement classés dans les échelles XIII, XII, XI et X prévues par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.