Article 13

Les chefs d'inspection des Impôts stagiaires peuvent être titularisés après une période de stage d'une durée d'une année sur le rapport de leur chef de service après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les chefs d'inspection des impôts stagiaires, qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, sont soit admis à une nouvelle période de stage d'une année, soit réintégrés dans leurs corps d'origine.