Article 5

Le programme et les modalités de l'examen professionnel - prévu à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée, au moins, un (1) mois à l'avance par voie d'affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.