Article 6

Le programme et les modalités des concours prévus à l'article 5 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Ce même arrêté détermine des proportions des agents recrutés respectivement au titre des paragraphes 1º et 2º de l'article 5 ci-dessus.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée, au moins, un mois à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.