Article 4

Les réclamations relatives aux colls postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 4,00 DA.

Ces dispositions s'appliquent, également. aux réclamations concernant les colis postaux contre-remboursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.