Article 18

Sauf le cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal, donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur, ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte partielle ou totale ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provienne de la nature de l'objet; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 191 1° Pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur : 95 DA par colis jusqu'à 5 kilogrammes; 145 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes;

- 190 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes; 240 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes; 2° Pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.