Article 16

Les demandes d'annulation ou de modification du montant du remboursement formulées par l'expéditeur donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes énumérées à l'article 5 du présent décret.

En cas de demande de majoration du montant du remboursement grevant un colis postal, la taxe proportionnelle prévue à l'article 15 est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.