Décret n° 83-65
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-65 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 14
Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 6.000 DA.
Paragraphe II Colis postaux contre-remboursement
