Section II — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 13
Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après : 1º Taxes de transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids pour la même destination; 2º Taxe d'expédition : taxe fixe par colis 4,00 DA 3º Taxe d'assurance : par 300 DA ou fraction de 300 ĐA 2,00 DA. .... 25 janvier 1983 JOURNAL OFFIGIEL DE LA